Je me permets de proposer quelques petits changements dans le texte français, il s’agissant de fautes dans l’usage du clavier.
Je pense que, même si la loi sur l’homicide routier était approuvée avant le jugement d’appel, elle serait inapplicable, pour Le principe de non-rétroactivité des lois pénales.
Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Il ressort de la lecture de l’Article 112-1 du Code Pénal, que les lois pénales de fond ne sont pas rétroactives, sauf en cas de loi pénale plus douce. Cette règle n’est autre que la légalisation par le biais de la loi du 22 Juillet 1992 instaurant le Nouveau Code Pénal (http://www.regards-citoyens.com/article-33753235.html).
Se la legge del tempo in cui fu commesso il reato e le posteriori sono diverse, si applica quella le cui disposizioni sono più favorevoli al reo, salvo che sia stata pronunciata sentenza irrevocabile (http://www.altalex.com/index.php?idnot=1994).
