Italie / À 18 heures du 21 Avril 2015 la date limite de dépôt des amendements / La Commission Justice du Sénat adopte un texte unifié pour la discussion de l’”homicide routier” / par Claudio Martino ( AIFVS )
Avant tout, débarrassons-nous d’une petite-grande imprécision:
la Commission Justice du Sénat, lors de sa réunion du 24 Mars 2015 (http://goo.gl/DavtR4),
N’A PAS APPROUVÉ L’”HOMICIDE ROUTIER”,
mais elle a, tout simplement, décidé d’adopter, comme texte de base de la discussion, “le texte unifié proposé par le rapporteur” (http://goo.gl/GL5itx), en fixant “la date limite de dépôt des amendements à mardi 21 Avril, à 18 heures.”
En outre, le texte est en cours de discussion “in sede referente” (la loi n’est pas approuvée par la Commission; celle-ci doit seulement écrire un texte pour l’approbation par l’assemblée générale) et donc,
après l’approbation par la Commission, il devra aller dans la plénière du Sénat, où il pourra être modifié par rapport au texte approuvé par la Commission.
Si l’on n’invente pas quelques raccourcis, comme un décret-loi
(qui, à mon humble avis, pas très facilement passerait l’examen du Président de la République et de la Cour Constitutionnelle, à cause du manque des conditions de nécessité et urgence),
la mesure passera à l’autre branche du Parlement, où elle aura, probablement, avec l’allocation “in sede referente”, un processus et une durée similaires à ceux du Sénat.
Bien sûr, s’il y avait l’accord unanime de tous les députés, toutes ces étapes seraient surmontées au bout de quelques jours, mais ce n’est pas le cas: il suffit de lire les comptes-rendus parlementaires, pour réaliser combien et quelles sont les forces qui s’opposent à l’approbation de l’”homicide routier”.
Mais arrivons au texte unifié.
Il prévoit:
– pour ceux qui conduisent “sous l’influence de l’alcool ou en état d’altération mentale et physique” et “causent pour négligence la mort d’une personne”, “l’emprisonnement de huit à douze ans”;
– pour ceux qui procèdent “à une vitesse égale au double de celle admise” et provoquent “coupablement le décès d’une personne”, “l’emprisonnement de six à neuf ans”;
– “la même peine” (c’est à dire “l’emprisonnement de six à neuf ans”), pour ceux qui “s’enfuient, en se rendant introuvables, après un accident de la circulation causé par négligence”;
– un maximum de “dix-huit ans” pour ceux qui “provoquent la mort de plus de gens”.
Il est indéniable que le rapporteur Salvatore CUCCA (http://goo.gl/FUdyCa) et toute la Commission n’ont pas pu ignorer les récentes pressions des associations de victimes d’accidents de la route et de l’opinion publique.
Le texte de base annoncé par Cucca lors de la réunion du 2 Décembre 2014 (http://goo.gl/To7eFG) prévoyait, en fait, des peines considérablement plus légères – en particulier dans le minimum, qui compte réellement – par rapport à celles prévues dans le texte unifié actuel.
Elles étaient:
– “de 5 à 12 ans”, pour la conduite avec facultés physiques affaiblies, par rapport à la présente “de huit à douze ans”;
– “de 4 à 8 ans”, pour l’excès de vitesse, par rapport à la présente “de six à neuf ans”.
Cela montre, à mon avis, que les associations et l’opinion publique sensibles aux questions de la sécurité routière ne doivent pas relâcher la vigilance.
Et ils font bien ceux (y comprise Marina Fontana, promotrice des rassemblements du 24 Mars) qui ont appelé à la mobilisation pour le 21 Avril prochain, date limite pour le dépôt des amendements au texte unifié.
ÉVITONS LES ILLUSIONS
Les politiciens, comme tout être humain, sont sensibles aux questions de la vie et de la sécurité routière, mais ils sont aussi – quelques méchants diraient: “et surtout” – sensibles à l’opinion des électeurs.
Seulement en faisant percevoir clairement que ne pas tenir les promesses (dans notre cas, la promesse faite, à plusieurs reprises, par le premier ministre Renzi, de l’approbation de l’”homicide routier”) implique un prix électoral à payer,
on peut obtenir que ces promesses soient tenues et – peut-être – pas avec des temps “bibliques”.
Claudio Martino
